pense-bete_juridique [pense-bete high-tech]

pense-bete_juridique

http://www.web-libre.org/questions/documentation-juridique_3371/que-faire-legalement-controle-police,25178.ihtml#135651
http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/10/01/Les-Experts-de-la-garde-%C3%A0-vue

Quelques choses à savoir

Il est rigoureusement interdit d'être jugé sans avoir eu accès aux informations du PV.
Votre présence est obligatoire pour une perquisition chez vous.
Il est formellement interdit à un juge d’entendre une personne entravée :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E06DAEBDEDEB2C01BD32BB5185E2C1AB.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006515998&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20121002

2014/03/19